J.O. Numéro 3 du 5 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00209

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX9905355X



Par délibération en date du 7 décembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants industriels et entreprises de Coulommiers à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio COM Coulommiers, à partir de la ville de Coulommiers (77), pendant la période du 15 au 30 décembre 1999 :
Site : Coulommiers (77) ;
Puissance : 100 W ;
Fréquence : 101,30 MHz (sous réserve de l'accord du STNA).